Puis-je construire une pergola en limite de propriété ?
Construire une pergola en limite de propriété, une notion qui suscite de nombreuses interrogations, notamment lorsqu’il s’agit d’édifier une structure telle qu’une pergola. Cette pratique, qui consiste à ériger une construction à la frontière exacte de son terrain, nécessite une compréhension approfondie des règles d’urbanisme en vigueur. En effet, la mise en place d’une pergola en bordure de propriété peut être soumise à certaines restrictions légales et réglementaires. L’obtention d’une ‘construire en limite de propriété’ est souvent nécessaire pour garantir la conformité du projet avec les normes locales. Il est donc primordial de se renseigner auprès des autorités compétentes avant de procéder à ce type de construction. Dans ce contexte, l’objectif de cet article est d’apporter un éclairage détaillé sur les démarches et les précautions à prendre pour construire une pergola en limite de propriété.
Peut-on refuser une construction en limite de propriété ?
Construire en limite de propriété peut s’avérer être une solution pratique pour optimiser l’espace disponible sur un terrain. Cependant, certaines règles strictes doivent être respectées pour éviter d’éventuels conflits avec les voisins ou contrevenir à la législation urbanistique en vigueur. Dans cet article, nous allons explorer si vous pouvez construire une pergola en limite de propriété, quelles sont les distances et hauteurs à respecter, et déterminer si un voisin peut refuser une telle construction.
Les droits des propriétaires
Selon l’article R.111-19 du Code de l’urbanisme, chaque propriétaire a le droit de bâtir sur son terrain jusqu’à la limite de propriété sans nécessiter une autorisation préalable du voisin. Toutefois, cette règle n’est applicable que si les constructions respectent les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) propre à chaque municipalité.
Recours possibles pour les voisins
Néanmoins, cela ne signifie pas que les voisins ont totalement les mains liées face à une nouvelle construction. Ils peuvent se porter opposants si :
- La construction cause une perte significative de lumière naturelle.
- Elle obstrue la vue ou viole leur vie privée.
- Elle engendre tout autre dommage couvert par les articles 544, 1240 et 1241 du Code civil.
En cas de litige, il est possible de saisir les tribunaux civils afin de prouver un préjudice anormal.
Quelle hauteur de construction en limite de propriété ?
Réglementations générales
Le PLU de chaque ville établit des règles précises concernant la hauteur maximale des constructions. En général, si une maison n’est pas construite directement en limite de propriété, elle doit être éloignée d’au moins trois mètres de la limite séparative. Cette distance pourrait augmenter selon la hauteur de la construction : à savoir, la distance horizontale minimale entre deux habitations devrait être au moins la moitié de la différence de hauteur entre ces deux bâtiments sans être inférieure à trois mètres.
Cas particulier des pergolas
Pour les structures comme les pergolas, les réglementations peuvent varier. étant donné que les pergolas sont généralement des constructions ouvertes et de faible hauteur, elles peuvent parfois bénéficier de dérogations particulières. Toutefois, il est toujours recommandé de consulter le PLU local ou de demander conseil auprès du service d’urbanisme de votre mairie pour éviter toute mauvaise surprise.
Quelle distance respecter pour construire ?
Distancer les constructions
La règle générale stipule qu’à part les constructions réalisées en bordure de parcelle, les bâtiments doivent être espacés d’au moins six mètres entre eux. Ce chiffre peut cependant varier suivant le PLU de la commune où le projet de construction est effectué.
Implantation des ouvertures
Il est également crucial de mentionner que les fenêtres ou autres ouvertures ne doivent pas offrir une vue directe sur la propriété voisine. Si tel est le cas, ces ouvertures doivent être placées soit directement en limite de propriété, soit être reculées d’au moins trois mètres.
Procédure et bonnes pratiques
Permis de construire et démarches administratives
Toute construction en limite de propriété requiert la délivrance d’un permis de construire, même si le PLU change après achèvement du projet. Il est aussi conseillé de faire appel à un huissier pour constater l’état des lieux avant de débuter les travaux, ce qui constitue une bonne pratique pour éviter d’éventuelles contestations futures.
Conseils techniques
Lors de la conception et de la réalisation du projet, il est essentiel de veiller à ne pas affecter structurellement les fondations des propriétés voisines, surtout si le nouveau bâtiment comprend un sous-sol là où le voisin n’en possède pas. Un joint de séparation doit également être prévu pour prévenir toute connexion structurelle intempestive entre les deux constructions.
En conclusion, bien que construire une pergola en limite de propriété soit souvent envisageable, il est primordial de respecter scrupuleusement les règlements locaux et de prendre en compte les droits et avis des voisins. Le recours à des professionnels tels qu’un avocat spécialisé en urbanisme ou un architecte peut faciliter le processus et garantir une conformité rigoureuse avec les normes en vigueur.
